L'admission à
l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si
vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la
base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le
revenu fixée par la dernière loi de finances.
Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017, le barème applicable est le suivant :
Nature de l'aide |
Part prise en charge par l'État en 2017 |
Ressources mensuelles du bénéficiaire en 2017* |
personne seule |
avec 1 personne à charge |
avec 2 personnes à charge |
avec 3 personnes à charge |
personne à charge supplémentaire |
totale |
100 |
≤ 1 007 € |
≤ 1 188 € |
≤ 1 369 € |
≤ 1 483 € |
+ 114 € |
partielle |
55 |
entre 1 008
et 1 190 € |
entre 1 189
et 1 371 € |
entre 1 370
et 1 552 € |
entre 1 484
et 1 666 € |
+ 114 € |
25 |
entre 1 191
et 1 510 € |
entre 1 372 et 1 691 € |
entre 1 553
et 1 872 € |
entre 1 667
et 1 986 € |
+ 114 € |
aucune |
0 |
> 1 510 € |
> 1 691 € |
> 1 872 € |
> 1 986 € |
+ 114 € |
Ces plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 114 € à partir de la troisième. Ils sont applicables pour l'aide juridictionnelle en métropole, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et Miquelon. Un autre barème est, en revanche, prévu pour la Polynésie française.
Sont prises en considération les ressources de toute
nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la
libre disposition.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du
train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs
de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage
sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources
les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet
spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des
ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi
que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la
procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement
au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une
divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des
ressources.
Si vous êtes titulaire du Revenu de Solidarité Active
(RSA) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit
de l'Aide Juridictionnelle.