MAÎTRE STÉPHANIE CARRIÉ - Avocat inscrit au Barreau de Béziers

   

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 "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Serment de l'avocat

CONDITIONS DE REVENUS POUR L'OBTENTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017, le barème applicable est le suivant :

Nature de l'aide Part prise en charge par l'État en 2017 Ressources mensuelles du bénéficiaire en 2017*
personne seule

avec 1 personne à charge

avec 2 personnes à charge

avec 3 personnes à charge

personne à charge supplémentaire

totale 100

≤ 1 007 €

≤ 1 188 €

≤ 1 369 €

≤ 1 483 €

+ 114 €

partielle 55

entre 1 008
et 1 190 €

entre 1 189
et 1 371 €

entre 1 370
et 1 552 €

entre 1 484
et 1 666 €

+ 114 €

25

entre 1 191
et 1 510 €

entre 1 372 et 1 691 €

entre 1 553
et 1 872 €

entre 1 667
et 1 986 €

+ 114 €

aucune

0

> 1 510 €

> 1 691 €

> 1 872 €

> 1 986 €

+ 114 €

Ces plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 114 € à partir de la troisième. Ils sont applicables pour l'aide juridictionnelle en métropole, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et Miquelon. Un autre barème est, en revanche, prévu pour la Polynésie française.

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. 

Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. 

Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. 

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources. 

Si vous êtes titulaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle. 

 
    Maître Stéphanie CARRIÉ  
      Immeuble DECEM
3 boulevard Maréchal Leclerc
34500 BÉZIERS
Téléphone : 04 67 00 38 27
Fax : 09 70 06 37 94
E-mail : carrie.avocat@gmail.com